Article R6145-31 du Code de la santé publique
Article R6145-30Article R6145-32
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2015, n° 1501606Rejet

[…] — en ce qui concerne la délibération du 26 juin 2015, le directeur de l'ARS, en application de l'article R. 6145-31 du code de la santé publique, peut s'opposer lui-même par écrit à une délibération approuvant l'état des prévisions et des recettes de l'établissement et in fine arrêter lui-même, en cas de carence de la part de l'établissement, cet état ; […] dispensés de contrôle de légalité depuis la loi du 21 juillet 2009 ; qu'il résulte de l'instruction que la loi du 21 juillet 2009, par souci de simplification, a abrogé l'article L. 6145-6 du code de la santé publique, qui soumettait les marchés publics hospitaliers au contrôle de légalité, […] O R D O N N E

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