Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales / Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats

Article R6145-50 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6145-52 (T), Code de la santé publique - art. R714-3-49 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6145-49 (V)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005

Modifié par : Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIII JORF 1er décembre 2005

Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005
Modifié par :	Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIII JORF 1er décembre 2005

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes