Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;
2° Les unités de soins de longue durée mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 ;
3° Les écoles et instituts de formations mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;
4° Chacune des activités mentionnées à l'article L. 6111-3 ;
5° Les activités de lutte contre l'alcoolisme mentionnées à l'article L. 3311-2 ;
6° Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 6141-3.
Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du budget général.
Le budget annexe des écoles et instituts mentionné au 3° est soumis aux règles applicables au budget de l'établissement public de santé de rattachement sous réserve des adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section.
À propos du financement, la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts lorsqu'ils sont publics, […] Pour les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, une réglementation datant de 2005 autorise les centres hospitaliers universitaires (CHU) hébergeant des IFMK publics à facturer des frais de scolarité aux étudiants (articles R. 6145-12 et R. 6145-56). […] Les représentants des étudiants en kinésithérapie demandent quatre modifications : que le caractère obligatoire et total du financement des instituts publics soit disposé à l'article L. 4383-5 ; […]
Lire la suite…Bénéficiaires (article 1er) Sont concernés : Les agents publics des établissements publics de santé (au sens des articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique, c'est-à-dire les centres hospitaliers) ceux des comités de protection des personnes (article L. 1123-1 du code de la santé publique), […] Les étudiants en 2e et 3e cycle de médecine, odontologie et […] Sont toutefois expressément exclus les agents : Des unités de soins de longue durée (article R. 6145-12, 2° du code de la santé publique) ; […] I, 12° du code de l'action sociale et des familles) ; Unités de soins de longue durée des centres hospitaliers (article R. 6145-12, 2° du code de la santé publique) ; […]
Lire la suite…[…] En second lieu, le I de l'article 5 du décret du 12 juin 2020, qui figure dans le chapitre II du décret qui précise les dispositions applicables aux personnels de certains des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat et des unités de soins mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, prévoit que la prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics et aux apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, […]
[…] Par un courriel du 12 juillet 2020, […] Aux termes de l'article 1er du décret relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 : « En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, […] au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, […] à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ». […]
[…] loi du 12 avril 2000 ; […] L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique que la région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés aux articles L. 4151-7, […] qu'aux termes de l'article R. 6145-12 du même code relatif aux dépenses et recettes imputables aux activités assurées par les établissements publics de santé : « (…) font l'objet d'un compte de résultat prévisionnel annexe les opérations d'exploitation concernant (…) / 3° Les écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, […] qu'il résulte de l'article R. 6145 […]
À propos du financement, la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, […] Pour les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, une réglementation datant de 2005 autorise les centres hospitaliers universitaires (CHU) hébergeant des IFMK publics à facturer des frais de scolarité aux étudiants (articles R. 6145-12 et R. 6145-56). […] Les représentants des étudiants en kinésithérapie demandent quatre modifications : que le caractère obligatoire et total du financement des instituts publics soit disposé à l'article L. 4383-5 ; […] et conformément à l'article D. 4321-22 du code de la santé publique (CSP), […]
Lire la suite…