Article R6145-54-1 du Code de la santé publique

Article R6145-54

Article R6145-54-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

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