Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 3 : Marchés des établissements publics de santé

Article R6145-69 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version31/12/2007

Version21/12/2008

Version01/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R714-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 32

Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux articles 70 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne compétente en matière de marchés publics, conformément aux délégations définies à l'article L. 6143-7.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 32

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes