Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 3 : Plan global de financement pluriannuel
Article R6145-66 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 4
Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.
Le plan est mis à jour, en tant que de besoin au cours de l'exercice, dès lors qu'une nouvelle opération est inscrite dans le programme d'investissement ou dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses sont substantiellement modifiées. Le plan mis à jour est transmis pour information au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel et du plan global de financement pluriannuel unique pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, ayant fait valoir le droit d'option prévu au 2° de l'article L. 6132-5-1, sont arrêtés par le ministre chargé de la santé.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] comme il lui avait été imparti, dès lors qu'elle n'avait pas rédigé à cette date le rapport de présentation analysant les équilibres généraux et les évolutions par rapport à l'année précédente, document devant obligatoirement être annexé à l'EPRD en application de l'article R. 6145-19 du code de la santé publique. Il ressort de ce même courriel que M me Dn'avait pas davantage achevé, le 26 mai 2014, le plan global de financement pluriannuel prévu par l'article R. 6145-65 du code de la santé publique et dont le calendrier d'élaboration et de transmission à l'agence régionale de santé est identique à celui de l'EPRD en vertu de l'article R. 6145-66 du même code. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Courriel·
- Insuffisance professionnelle·
- Agence régionale·
- Établissement·
- Incapacité·
- Santé publique·
- Licenciement
[…] 1) l'intégralité des états des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et des plans globaux de financement (PGFP), ainsi que les propositions de tarifs de prestations transmises par le centre hospitalier Charles Perrens, conformément aux articles R6145-29 et R6145-66 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Gestion des établissements de santé·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Support de communication·
- Agence régionale·
- Tarifs·
- Commission·
- Santé publique·
- Document·
- Centre hospitalier
3. Tribunal administratif de Grenoble, 9 novembre 2022, n° 2202198
[…] Aux termes de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique : « Le conseil de surveillance donne son avis sur : les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, […] Aux termes de l'article R. 6145-65 dudit code : « Le plan global de financement pluriannuel de l'établissement, fixé par le directeur, définit les orientations pluriannuelles des finances de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 6145-66 de ce code : Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget ".
Lire la suite…- Chai·
- Centre hospitalier·
- Contrats·
- Option d’achat·
- Mise en concurrence·
- Illicite·
- Justice administrative·
- Conseil de surveillance·
- Loyer·
- Marches