Article R6146-3 du Code de la santé publique

Article D6146-2

Article R6146-4

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6146-11, les services, unités fonctionnelles et autres structures restent régis par les articles R. 714-21-1 à R. 714-24-2.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 28 décembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005

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