Article R6146-19 du Code de la santé publique

Article R6146-18

Article R6146-20

Entrée en vigueur le 15 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

La liste nationale d'habilitation à diriger un service mentionnée à l'article R. 6146-18 est établie au 1er janvier pour une période d'un an. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée à cette même date.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 6 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-449 du 30 avril 2010 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).