Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 2 : Services, unités fonctionnelles et autres structures internes
Article R6146-25 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2007
Entrée en vigueur le 15 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés parmi les praticiens titulaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 6146-20 et R. 6146-21.
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idArticle=LEGIARTI000031930266&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160128">article L 6146-3 du code de la santé publique issu de laR 6146-25 et R 6146-26 du code de la santé publique.) Aux termes d'un arrêté du 24 novembre 2017, le montant plafond journalier de la rémunération brute d'un praticien intérimaire pour 24 heures de travail effectif est fixé à 1 287 euros pour l'année 2019 et à 1 170 euros à partir de 2020 (cf. L 6122-13 du code de la santé publique).
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