Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007
1° Soit en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'un établissement de santé privé mentionné au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, situé dans une zone dont la population est susceptible de recourir au centre hospitalier demandeur de l'autorisation, que cette cessation d'activité soit ou non accompagnée du transfert de lits ou places au centre hospitalier ;
2° Soit lorsque la création ou l'extension de la structure d'hospitalisation permet d'optimiser l'utilisation des capacités en lits ou places ou du plateau technique existant.
[…] — l'article R. 6146-3 du code de la santé publique impose au directeur de recueillir l'avis du président de la commission médicale d'établissements (CME) ; […] au demeurant, la décision contestée est motivée tant en droit qu'en fait ; la décision a été prise dans l'intérêt du service et en application de la procédure prévue à l'article R. 6146-63 du code de la santé publique qui apparaît dans ses visas ; […] Elle est due par la partie qui introduit une instance. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6146-62 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date du 29 juin 2007 : Les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-10 et à la présente section, à créer dans les disciplines énumérées à l'article R. 6122-25, […] qu'aux termes de l'article R. 6146-63 du même code : L'autorisation de création ou d'extension des structures d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 6146-62 peut être accordée ou renouvelée pour une durée de cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
[…] elle soutient que l'article L. 6146-10 du code de la santé publique a été abrogé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] que le 2° de l'article R. 6146-63 du code de la santé publique prévoit clairement qu'une structure peut être autorisée pour améliorer l'activité et le plateau technique de l'établissement sans qu'il soit nécessaire d'établir une appréciation particulière des besoins de la population, […] que si l'article R. 6146-74 du code de la santé publique prévoit une identification précise des chambres et locaux affectés exclusivement à la structure, […] que seuls les motifs limitatifs énumérés par l'article R. 6122-34 du code de la santé publique pouvaient être opposés à la demande d'autorisation déposée par le centre hospitalier de Calais ; […]