Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le 2° de l'article R. 6146 -63 du code de la santé publique prévoit clairement qu'une structure peut être autorisée pour améliorer l'activité et le plateau technique de l'établissement sans qu'il soit nécessaire d'établir une appréciation particulière des besoins de la population, […] que seuls les motifs limitatifs énumérés par l'article R . 6122-34 du code de la santé publique pouvaient être opposés à la demande d'autorisation déposée par le centre hospitalier de Calais ; […] qu'aux termes de l'article L. 6146 […]
[…] Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, […] qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 6122-32 du code de la santé publique, […] que le dossier de demande ne respectait pas les dispositions du 1° de l'article R. 6146-65 du code de la santé publique, […] la décision attaquée ne respecte ni la lettre ni l'esprit des articles L. 6146-10 et R. 6146-63-2° du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 6146-66 du même code : « La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies aux articles L. 6122-9 et L. 6122-10. […]