Article R6146-70 du Code de la santé publique

Article R6146-69

Article R6146-71

Entrée en vigueur le 28 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les médecins et sages-femmes sont tenus de faire connaître le montant de leurs honoraires au patient ou à son représentant légal avant l'admission de ce patient dans une structure d'hospitalisation régie par la présente section.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220

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