Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] elle soutient que l'article L. 6146-10 du code de la santé publique a été abrogé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] que le 2° de l'article R. 6146-63 du code de la santé publique prévoit clairement qu'une structure peut être autorisée pour améliorer l'activité et le plateau technique de l'établissement sans qu'il soit nécessaire d'établir une appréciation particulière des besoins de la population, […] que si l'article R. 6146-74 du code de la santé publique prévoit une identification précise des chambres et locaux affectés exclusivement à la structure, […] que seuls les motifs limitatifs énumérés par l'article R. 6122-34 du code de la santé publique pouvaient être opposés à la demande d'autorisation déposée par le centre hospitalier de Calais ; […]