Article R6146-57 du Code de la santé publique

Article R6146-56Article R6146-58

Entrée en vigueur le 28 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 3 () JORF 28 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres élus sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 3 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 6 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-449 du 30 avril 2010 - art. 1

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