Article R6146-58 du Code de la santé publique

Article R6146-57

Article R6146-59

Entrée en vigueur le 28 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 3 () JORF 28 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal adressé au directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 3 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 6 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-449 du 30 avril 2010 - art. 1

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