Article R6147-7 du Code de la santé publique
Article R6147-6Article R6147-7-1
Entrée en vigueur le 9 janvier 2020

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Décision1

1HAS, décision N°2016.0419/DC/CCES-30549 du 15 juin 2016 du Collège de la Haute Autorité de Santé relative à la procédure de certification de l'établissement de…

Décision N°2017.0485/DC/SCES-30549 du 19/07/2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES […] Vu les articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L.6322-1, R.6113-14 et […] 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique modifiée par la décision n°2015.0151/DC/SCES du 10 juin 2015 du collège de la Haute Autorité de santé,

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