[…] l'administration et le public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le directeur (…) assure la gestion et la conduite générale de l'établissement (…). […] qu'aux termes de l'article R. 6147-11 de ce même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le directeur général [de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris] exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les pouvoirs définis à l'article L. 6143-7, […] qu'aux termes de l'article R […]

[…] directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. […] Aux termes de l'article R. 6147-11 du code de la santé publique : « L'Assistance publique – hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section ». Selon l'article R . 6145-28 de ce même code : « sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147 -1 et de l'article […]