Article R6147-69 du Code de la santé publique

Article R6147-68

Article R6147-70

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 9

Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté est exercée par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 9

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