Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 3
Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé.
[…] par les deux premiers alinéas de l'article R . 6152-824-1 🌍 Modification article R6152-358 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr […] L'existence d'une infirmit&ea 🌍 Modification article R6147-76 du Code de la santé publique (2026-01-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration, […] le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la 🌍 Modification article R6147 -77 du Code de la santé publique […]
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