Article R6147-85 du Code de la santé publique

Article R6147-84

Article R6147-86

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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