Article R6147-40 du Code de la santé publique

Article R6147-39Article R6147-41

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prépare un rapport d'activité annuel qui est communiqué au conseil d'administration et transmis au conseil de tutelle.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 1

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