Article R6147-99 du Code de la santé publique

Article R6147-98

Article R6147-102

Entrée en vigueur le 6 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-450 du 3 mai 2010 - art. 1

Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.

Entrée en vigueur le 6 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2010-450 du 3 mai 2010 - art. 1

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