Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2005-839 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9
Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées contribue à la politique de santé publique conformément aux dispositions de la présente section qui détermine également les conditions dans lesquelles les autres acteurs du système de santé contribuent à la mission de soutien sanitaire des forces armées.
[…] sa situation personnelle au sens de l'article R . 4125-1 du code de la défense et ne porte pas directement sur des droits liés à son ancienne qualité de militaire, […] M me B… a recherché devant les premiers juges la responsabilité de l'Etat au regard des règles du code de la santé publique à raison d'une faute dans les soins et l'information préalable qui lui ont été dispensés à l'hôpital militaire Laveran dans lequel aucune disposition de son statut ne lui imposait de se faire soigner ni ne l'y incitait ; […] concourt au service public hospitalier selon des règles codifiées aux articles R. 6147-112 et suivants du code de la santé publique […]
Article R3232-11 Le service de santé des armées est un service de soutien interarmées. […] Ils peuvent être renforcés par des moyens propres à ces formations et organismes. […] Article R3232-13 Dans des conditions fixées aux articles R. 6147-112 à R. 6147-120 du code de la santé publique, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires ; […]
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