Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 7 : Hôpitaux des armées
Article R*6147-112 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-839 2005-07-20
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 13 février 2014, 11MA03492, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'en l'espèce, M me B… a recherché devant les premiers juges la responsabilité de l'Etat au regard des règles du code de la santé publique à raison d'une faute dans les soins et l'information préalable qui lui ont été dispensés à l'hôpital militaire Laveran dans lequel aucune disposition de son statut ne lui imposait de se faire soigner ni ne l'y incitait ; que les soins dispensés dans ce cadre sont sans lien avec la mission de satisfaction des besoins des armées assignée au réseau hospitalier militaire, lequel, ouvert à tous les assurés sociaux, concourt au service public hospitalier selon des règles codifiées aux articles R. 6147-112 et suivants du code de la santé publique ; […]
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