Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation / Paragraphe 2 : Nomination
Article R6152-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007
La nomination dans un établissement public de santé en qualité de praticien hospitalier associé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière selon les modalités prévues à l'article R. 6152-8.
Dès lors qu'il remplit les conditions de nationalité prévues au premier alinéa du présent article et sous réserve qu'il ait effectué une période d'une année de service effectif validée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-13, le praticien est nommé à titre permanent.
Commentaire • 1
Décisions • 22
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 6152-10 et R. 6152-13 du code de la santé publique (CSP) dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique, par lesquelles le pouvoir réglementaire a entendu aligner les conditions de stage et de nomination des praticiens associés sur celles des praticiens à titre permanent, que les médecins n'étant pas de nationalité française ni ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), […]
Lire la suite…- Possibilité d'être nommé praticien hospitalier associé·
- Conditions générales d'accès aux fonctions publiques·
- Recrutement comme praticiens hospitaliers associés·
- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Application de la condition de nationalité·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Période probatoire d'un an·
- Praticiens à temps plein·
- Entrée en service·
- Personnel médical
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique tel qu'issu du décret du 5 octobre 2006 publié le 6 octobre 2006 au Journal Officiel : « Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : 1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat (…) 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 15 juin 2023, n° 2002356
[…] Aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : / () / 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci en détenant les titres, […]
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