Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation / Paragraphe 4 : Prise de fonctions
Article R6152-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Modifié par : Décret 2006-1221 2006-10-05 art. 1 I, XI, XVI JORF 6 octobre 2006
Les fonctions accomplies dans un établissement public de santé par un praticien titulaire, en attente d'une réintégration, sont également prises en compte.
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Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, […] sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession ; () « . Aux termes de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique : » Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique tel qu'issu du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 publié le 6 octobre 2006 au Journal officiel : « Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : 1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, […] en France (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-17 du même code : « Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée (…). […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 13 mai 2013, n° 0908864
[…] . que M. Y qui produit une attestation portant sur un remplacement en qualité d'assistant spécialiste associé du 16 au 26 décembre 1993 et le 12 janvier 1994 n'apporte pas la preuve d'un contrat d'assistant associé ; qu'en outre l'article R. 6152-15-5 du code de la santé publique ne prévoit pas pour le calcul de l'ancienneté la prise en compte des activités de remplacement ou de suppléance ;
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