Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation / Paragraphe 4 : Prise de fonctions
Article R6152-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 2
Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une durée comprise entre la date de publication de la vacance du poste et la date d'installation du praticien sur ce poste.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, […] sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession ; () « . Aux termes de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique : » Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. […]
Lire la suite…- Échelon·
- Gestion·
- Chirurgie·
- Garde·
- Justice administrative·
- Ancienneté·
- Rejet·
- Fonction publique hospitalière·
- Décision implicite·
- Carrière
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique tel qu'issu du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 publié le 6 octobre 2006 au Journal officiel : « Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : 1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, […] en France (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-17 du même code : « Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée (…). […]
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Centre hospitalier·
- Décret·
- Santé publique·
- Reclassement·
- Fonctionnaire·
- Décision implicite·
- Directeur général
3. Tribunal administratif de Marseille, 13 mai 2013, n° 0908864
[…] . que M. Y qui produit une attestation portant sur un remplacement en qualité d'assistant spécialiste associé du 16 au 26 décembre 1993 et le 12 janvier 1994 n'apporte pas la preuve d'un contrat d'assistant associé ; qu'en outre l'article R. 6152-15-5 du code de la santé publique ne prévoit pas pour le calcul de l'ancienneté la prise en compte des activités de remplacement ou de suppléance ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Prise en compte·
- Ancienneté·
- Santé·
- Qualités·
- Vacation·
- Calcul·
- Associé·
- Décret·
- Service