Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 1 : Activité et congés / 3. Congés
Article R6152-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006
Commentaires • 7
Décisions • 43
[…] — que les articles R. 6152-37 à R. 6152-39 du code de la santé publique ne sont pas applicables à M. Y qui n'est pas situation de maladie ; que l'avis du comité médical requis par l'article R. 6152-41 du code de la santé publique n'était pas obligatoire puisque par ailleurs le requérant n'était pas en situation d'arrêt de travail depuis plus d'un an ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-79 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. […] Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien. / L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41. […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 11 juin 2020, 19NC00089, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, […] Aux termes de l'article R. 6152-23 du même code : " Les praticiens perçoivent après service fait : 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. […] La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41. ". […]
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[…] Les praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel recrutés sur le fondement de l'article L6152-1 1° du code de la santé publique ainsi que […] Le praticien contractuel engagé sur le fondement de l'article R6152-402 bénéficie d'un congé maximum de 6 mois avec maintien de la totalité des émoluments[30]. […] R6152-41, R6152-232 CSP, R6152-418-1 CSP et pour le PHU, art. R6152-41 par renvoi de l'article 2 du décret n° 84-135.
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