Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de santé est détaché de droit pour la durée du contrat.
Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur ne sont pas requis.
) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), les seules dispositions du statut général de la fonction publique applicables aux praticiens hospitaliers sont celles limitativement énumérées par ledit article L. 6152-4, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-54 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, […]
[…] Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 30 mai 2024 pour le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et n'ont pas été communiquées, en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 6152-54 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, […]
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique : A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré dans son poste si celui-ci ne pouvait être déclaré vacant ou si le praticien était détaché en application de l'article R. 6152-53. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : Le personnel des établissements publics de santé comprend, […]