Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 4 : Détachement
Article R6152-55 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
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Version21/06/2006
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Version06/10/2006
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Version01/10/2010
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Version07/02/2022
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 6 () JORF 6 octobre 2006
Aucun praticien ne peut obtenir un détachement sur sa demande avant trois années de service dans son emploi.
Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en application des 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51.
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance. Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16.
Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en application des 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51.
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance. Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets très néfastes pour les établissements de santé dépendant du milieu associatif des effets combinés des articles R. 6152-51 et R. 6152-55 du code de la santé publique modifiés par le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010.
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