Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 3 : Détachement
Article R6152-58 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 9 juin 2016, n° 1500378
[…] — la motivation de la décision est erronée ; — l'avis de la commission médicale d'établissement ne lui a jamais été communiqué ; — la décision méconnaît les dispositions des articles R. 6152-58, R. 6152-59, R. 6152-51 et L. 6152-1 du code de la santé publique ; — la décision révèle une erreur manifeste d'appréciation ; — il subit un préjudice important du fait de sa non-réintégration.
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