Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 1 : Activité et congés / 3. Congés
Article R6152-35-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/2006
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Version01/10/2010
Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail au praticien hospitalier dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Commentaires • 2
1. Rupture d'un pacte socialAccès limité
Droit Du Travail · LegaVox · 5 mai 2010
2. Rupture d'un pacte socialAccès limité
Droit Du Travail · LegaVox · 5 mai 2010
Décision • 0
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