Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R.6152-8 du même code, […] après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R. 6152-80. (…). » ; […] elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-83 à R. 6152-93. / La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière après avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le praticien, […]
[…] par les dispositions des articles R.6152 -79 à R.6152-93 du code de la santé publique ; […] en application de l'article R . 613-4 du code de justice administrative ; […] après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R. 6152 -80. / L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. […] elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152 -83 à R. 6152-93 […]
[…] — cette décision n'a pas été précédée de l'avis du président de la commission médicale d'établissement, en méconnaissance de l'article R. 6152-93 du code de la santé publique ;— cette décision est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'information préalable du centre national de gestion et du directeur général de l'agence régionale de santé, en méconnaissance de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]