Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 18
Sont soumis au régime complémentaire de retraite des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics les praticiens exerçant à temps partiel dans les établissements de santé publics.
Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article 4 du décret attaqué, le versement des indemnités visant à développer le travail en réseau prévues par le 4° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est maintenu pour les praticiens placés en congé de maladie pendant une période qui ne peut excéder trois mois, […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article D. 6152-277 du code de la santé publique, […] Considérant que l'article R. 6152-302 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 19 du décret attaqué, […] que le d) du 1° de cet article précise que les candidats peuvent satisfaire à cette condition en présentant « un diplôme, […]
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. […] les praticiens régis jusqu'alors par les dispositions des articles R. 6152-1 à R. 6152-98 et R. 6152-201 à D. 6152-277 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret relèvent du statut des praticiens hospitaliers défini par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. […] Article 14 Les dispositions des articles R. 6152-51, R. 6152-53, R. 6152-55, R. 6152-58 et du 1° de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique, […]
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