Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-210 du code de la santé publique : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis du chef de pôle ou, à défaut, […] soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-269 du même code « La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut [statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel] est fixée à soixante-cinq ans. » ; […] O R D O N N E :