Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 13 () JORF 6 octobre 2006
[…] 2. Considérant que M. X, dans un mémoire enregistré le 30 octobre 2015, a expressément renoncé à invoquer devant le tribunal le moyen tiré du défaut de transmission de l'arrêté attaqué au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation en vertu des dispositions de l'article R. 6152-276 du code de la santé publique ; […] 4. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté en litige par lequel le directeur du centre national de gestion l'a radié des cadres n'a pas été pris en application des dispositions de l'article R. 6152-271 du code de la santé publique, dès lors que cet arrêté ne porte pas radiation de l'intéressé du tableau de l'ordre ;