Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 13 () JORF 6 octobre 2006
-soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-9 ;
-soit opter pour le maintien d'une activité à temps partiel.
[…] Le 30 janvier 2015, son licenciement lui a été notifié avec effet au 31 mai 2015 sur le fondement de l'article R. 6152-272 du code de la santé publique en raison de la transformation de son poste de praticien hospitalier à temps partiel en poste à temps plein, de l'absence de candidature de l'intéressé sur ce poste et faute d'emploi vacant à temps partiel dans la même discipline au sein de l'établissement. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : […] R. 6152-274 du code de la santé publique. […]
[…] cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, l'information relative à la suppression de son poste ne lui ayant pas été adressée six mois avant la date d'effet conformément aux dispositions de l'article R. 6152-274 du code de la santé publique. […] B a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. […] Le 30 janvier 2015, son licenciement lui a été notifié avec effet au 31 mai 2015 sur le fondement de l'article R. 6152-272 du code de la santé publique en raison de la transformation de son poste de praticien hospitalier à temps partiel en poste à temps plein, […]