Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article R. 6152-209, du dernier alinéa de l'article R. 6152-212, de l'article R. 6152-217 et du deuxième alinéa de l'article R. 6152-237 ;
2° Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles R. 6152-209, R. 6152-225, R. 6152-233, R. 6152-239, du dernier alinéa de l'article R. 6152-241 et du dernier alinéa de l'article R. 6152-246 ;
3° Les décisions prises en application des 4°, 5° et 6° de l'article R. 6152-249 ;
4° Les arrêtés de suspension pris en application des articles R. 6152-252 et R. 6152-256 ;
5° Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles R. 6152-254, R. 6152-269 à R. 6152-271 et R. 6152-273.
[…] 2. Considérant que M. X, dans un mémoire enregistré le 30 octobre 2015, a expressément renoncé à invoquer devant le tribunal le moyen tiré du défaut de transmission de l'arrêté attaqué au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation en vertu des dispositions de l'article R. 6152-276 du code de la santé publique ; […] 4. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté en litige par lequel le directeur du centre national de gestion l'a radié des cadres n'a pas été pris en application des dispositions de l'article R. 6152-271 du code de la santé publique, dès lors que cet arrêté ne porte pas radiation de l'intéressé du tableau de l'ordre ;