Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Article R6152-276 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article R. 6152-209, du dernier alinéa de l'article R. 6152-212, de l'article R. 6152-217 et du deuxième alinéa de l'article R. 6152-237 ;
2° Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles R. 6152-209, R. 6152-225, R. 6152-233, R. 6152-239, du dernier alinéa de l'article R. 6152-241 et du dernier alinéa de l'article R. 6152-246 ;
3° Les décisions prises en application des 4°, 5° et 6° de l'article R. 6152-249 ;
4° Les arrêtés de suspension pris en application des articles R. 6152-252 et R. 6152-256 ;
5° Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles R. 6152-254, R. 6152-269 à R. 6152-271 et R. 6152-273.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 30 novembre 2015, n° 1307955
[…] 2. Considérant que M. X, dans un mémoire enregistré le 30 octobre 2015, a expressément renoncé à invoquer devant le tribunal le moyen tiré du défaut de transmission de l'arrêté attaqué au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation en vertu des dispositions de l'article R. 6152-276 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Gestion·
- Affectation·
- Santé publique·
- Illégalité·
- Recherche·
- Réintégration·
- Poste·
- Justice administrative·
- Commission·
- Temps partiel