Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Les intéressés portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
[…] — une erreur de droit est commise dès lors que les articles R. 6153-417 et D. 6152-23 du code de la santé publique ouvrent aux psychiatres contractuels le droit à l'attribution de la prime d'activité sectorielle et de liaison ; […] — la mention de « psychiatre des hôpitaux » renvoie à un titre dont l'usage est régi par les articles R. 6152-3 et R. 6152-203 du code de la santé publique ; les praticiens hospitaliers de cette spécialité doivent être nommés à titre permanent ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 61411 du code de la santé publique : « Le conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif, […] par l'ordonnance du 1 er septembre 2005, du terme de « biologiste » de plusieurs dispositions législatives du code de la santé publique ; qu'en vertu de l'article R. 6152302 de ce code régissant les conditions d'accès au corps des praticiens hospitaliers, cette spécialité peut être exercée par des médecins ou des pharmaciens ; […] et qui résulte notamment des articles R. 61523, R. 6152203 et R. 6152302 ;