Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020 - art. 2
La carrière des praticiens des hôpitaux comprend treize échelons.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juin 2012, n° 1001140Rejet
[…] R. 6152-23 du code de la santé publique et des articles 7 et 8 de la convention qu'il a conclu avec l'hôpital local de Langeac ; qu'en application des dispositions de l'article R. 6152-217, il aurait dû atteindre à l'ancienneté le 13 e échelon au cours de l'année 2003 ; que, s'agissant de ses émoluments, […] Considérant que le présent litige n'a donné lieu à aucune des mesures mentionnées à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions présentées par M. […]
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