Article R6152-218 du Code de la santé publique
Article R6152-217Article R6152-219
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 7 février 2022

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 13PA04343Rejet

[…] — le tribunal administratif a fondé son jugement sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'exception de chose jugée, sans en informer préalablement les parties dans les conditions prévues par l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; […] pour tenir compte de ce retard, de reconstituer la carrière de l'intéressée en fonction de la durée des échelons prévus par l'article 20 du décret du 29 mars 1985, puis, par l'article R. 6152-218 du code de la santé publique, dans leurs différentes versions en vigueur, à la date de chaque avancement d'échelon ; qu'il résulte de l'instruction que, […]

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