Article R6152-234 du Code de la santé publique
Article R6152-233
Article R6152-235
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 7 février 2022

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1Base de données juridiques
weka.fr

[…] congé paternité, congé parental, protection sociale, personnel médical Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R6152-45, R. 6152-227, R6152-234, R. 6152-418, R. 6152-418-1, R. 6152-519, R.6152-520, R. 6152-520-1, R. 6152-539, R. 6152-616, […]

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Décision1

1CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20NC00290, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le GHRMSA a commis une faute au regard des dispositions de l'article R. 6152-809 du code de la santé publique et des articles 1er et 6 de l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 d'une part, en n'assurant pas le transfert de son compte épargne-temps en liaison avec le centre hospitalier du Mans alors qu'il avait connaissance de sa situation administrative et d'autre part, en refusant de trouver une solution administrative préservant ses « droits acquis » tels que résultant des articles L. 6152-23, R. 6152-35 et R. 6152-419 du code de la santé publique, […] R. 6152-234, R. 6152-520-1 ou R. 6152-617 (). ». […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).