Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 7 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 6 : Disponibilité
Article R6152-246 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007
Modifié par : Arrêté du 2 décembre 2008 - art. 2 (V)
La demande de mise en disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance.
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement.
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant, lorsque la disponibilité excède un an.
A l'issue de sa disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-241.
Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un praticien n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
Commentaires • 4
Cette position est réglementée par les articles R. 6152-62 à R. 6152-69 du code de la santé publique (CSP) pour les praticiens hospitaliers temps plein et les articles R. 6152-242 à R. 6152-246 du CSP pour les PH temps partiel. […]
Lire la suite…Cette position est réglementée par les articles R. 6152-62 à R. 6152-69 du code de la santé publique (CSP) pour les praticiens hospitaliers temps plein et les articles R. 6152-242 à R. 6152-246 du CSP pour les PH temps partiel. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-274 du code de la santé publique : « En cas de suppression de son poste, […] Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-246 de ce code : « La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter (…) A l'issue de sa disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-241. / Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un praticien n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, […]
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[…] il a sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles qui lui a été refusée par la décision attaquée ; qu'il a été contraint de démissionner de son poste le 30 janvier 2013 ; que le directeur des affaires médicales n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ; que la décision attaquée n'a pas été rendue après avis des personnes mentionnées à l'article R.6152-246 alinéa 2 du code de la santé publique ; qu'elle n'est assortie d'aucune motivation ; que les nécessités de service invoquées par l'administration ne sont pas établies dès lors que l'administration, informée depuis six mois de ses intentions, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2012, n° 1000884
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-242 du code de la santé publique : « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, et à l'article R. 6152-236-1, R. 6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274, soit sur leur demande. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-246 du même code : « (…) La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-27 du même code, dans la section consacrée au statut des praticiens hospitaliers à temps plein :
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Cette position est réglementée par les articles R. 6152-62 à R. 6152-69 du code de la santé publique (CSP) pour les praticiens hospitaliers temps plein et les articles R. 6152-242 à R. 6152-246 du CSP pour les PH temps partiel. […]
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