Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 17
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-254 peut être suspendu par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, en attendant qu'il soit statué sur son cas.
Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220.
[…] autorité habituellement compétente, a été informée immédiatement de la mesure prononcée à son encontre ; que la décision trouve son fondement dans les dispositions des articles L. 6143-7, L. 6152-256 et L. 6152-254 du code de la santé publique ; […] Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2010 fixant la clôture d'instruction au 13 avril 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] prendre une mesure de suspension des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier à temps partiel, sans qu'y fassent obstacle les dispositions des articles R. 6152-252 et R. 6152-256 du code de la santé publique, […]