Article R6152-257 du Code de la santé publique
Article R6152-256
Article R6152-270
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 7 février 2022

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Décision1

1CAA de PARIS, 6ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA04475, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] – la décision contestée devant s'analyser comme un licenciement, il a droit en outre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article R. 6152-257 du code de la santé publique, […] Considérant qu'en vertu de l'article 135 de la loi du 9 août 2004, les praticiens hospitaliers visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-613 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés ont droit : / 1° A un congé annuel dont la durée est définie, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ainsi que du courrier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 18 juillet 2014, […]

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