Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] – la décision contestée devant s'analyser comme un licenciement, il a droit en outre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article R. 6152-257 du code de la santé publique, […] Considérant qu'en vertu de l'article 135 de la loi du 9 août 2004, les praticiens hospitaliers visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-613 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés ont droit : / 1° A un congé annuel dont la durée est définie, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ainsi que du courrier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 18 juillet 2014, […]