Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Les épreuves comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat.
Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargé de l'enseignement supérieur et de la santé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique : […] pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours. / Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité. / La durée de validité de la liste d'aptitude est fixée à quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-303 du même code : « Les épreuves de type I comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, […]
[…] 1. L'article L. 6152-5-3 du code de la santé publique prévoit que la procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier est définie par voie règlementaire. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 6152-301 du même code prévoit que : « chaque année, […] Enfin, l'article R. 6152-303 dispose que : « les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargées de l'enseignement supérieur et de la santé ». […] qui sont inscrits dans des spécialités différentes, ne sont pas soumis aux conditions prévues par l'article R. 6153-1-1 du code de la santé publique, […]
[…] Le centre national de gestion fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de production par M me Y de la décision attaquée ; que les modalités du concours national de praticien des établissements publics de santé comportent deux types d'épreuves respectivement fixés par les articles R. 6152-303 et R. 6152-304 du code de la santé publique ; […] Vu le courrier, en date du 5 octobre 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
de praticien hospitalier des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, au titre des épreuves mentionnées à l'article R. 6152-303 du même code ; c) Postuler à une nomination à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers à temps plein relevant de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; […]
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