Article R6152-305 du Code de la santé publique
Article R6152-304
Article R6152-306
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021

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Décision1

1CAA de PARIS, 6eme Chambre, 18 juin 2021, 20PA00372, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R.6152-301 du code de la santé publique : « Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, […] pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours. (…) ».Aux termes de l'article R. 6152-304 du même code : « Les épreuves de type II comportent un entretien avec le jury, une épreuve orale de connaissances professionnelles et un examen, […] des titres, travaux et services rendus (…) ». Aux termes de l'article R. 6152-305 de ce code : « Les modalités d'application des articles R. 6152-303 et R. 6152-304 ainsi que les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé ». […]

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