Entrée en vigueur le 7 février 2022
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :
1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
5° Les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien de la région où exerce le praticien concerné ;
6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
[…] Aux termes de l'article R. 6152-310 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée : 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; […] 6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure « . Aux termes de l'article R. 6152-313 du même code : » Pour chaque affaire, […] Il ressort des termes de la décision de radiation en litige, qui vise les articles R. 4127-1 à R. 4127-84 du code de la santé publique, […]
[…] Les praticiens hospitaliers titulaires sont soumis au statut défini par les articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique. […] Leur nomination intervient, après candidature sur un poste dont la vacance est publiée (article R 6152-5 et suivants), par arrêté du ministre chargé de la santé publié au journal officiel, […] Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne sont soumis qu'à des obligations de service dont les modalités d'exécution sont précisées par les articles R.6152-26 et suivants. Les sanctions disciplinaires applicables prévues par les articles R.6152-310 et suivants du code de la santé publique sont exorbitantes du droit commun. […]
[…] o la fixation des règles de la procédure et des sanctions disciplinaires encourues par les praticiens hospitaliers (articles R. 6152-74 à R. 6152-78 du code de la santé publique) a été confiée au pouvoir réglementaire par le 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et les articles L. 453-1, […] Par ailleurs, le requérant invoque la composition et le fonctionnement du conseil de discipline du Centre national de gestion, lesquels sont arrêtés par les dispositions des articles R. 6152-310 et suivants du code de la santé publique. […] O R D O N N E :
Partager l'article Pourquoi priver les médecins publics de la Commission de conciliation Article rédigé le 29 mars 2022 par Me Pierre-Yves Fouré Nul n'ignore que tous les médecins sont justiciables de la juridiction disciplinaire du Conseil de l'Ordre. […] dont les instances du Conseil de l'Ordre depuis 2009. […] L'article L.4124-2 alinéa 1er du Code de la santé publique actuellement en vigueur dispose ainsi : « Les médecins (…) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, […] le conseil national ou le […]
Lire la suite…