Entrée en vigueur le 7 février 2022
[…] - l'arrêté attaqué et l'avis du conseil de discipline sont intervenus au-delà des délais réglementaires, de 4 ou 6 mois à compter de l'ouverture de la procédure disciplinaire, prévus par les articles R. 6152-76 et 77 du code de la santé publique ; […] - la directrice générale du CNG n'a convoqué à la séance du conseil de discipline que certains des membres titulaires des deux collèges mentionnés à l'article R. 6152-311 du code de la santé publique ; en outre, elle n'a pas informé les suppléants de la tenue de la séance ; […] 5. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du même code, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
[…] — l'arrêté attaqué et l'avis du conseil de discipline sont intervenus au-delà des délais réglementaires, de 4 ou 6 mois à compter de l'ouverture de la procédure disciplinaire, prévus par les articles R. 6152-76 et 77 du code de la santé publique ; […] – la directrice générale du CNG n'a convoqué à la séance du conseil de discipline que certains des membres titulaires des deux collèges mentionnés à l'article R. 6152-311 du code de la santé publique ; en outre, elle n'a pas informé les suppléants de la tenue de la séance ; […] 5. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du même code, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.